PaynoPain Solutions SL. est une société dont le siège social est situé à : Paseo Universidad, 23, Esc.5, Bajo 5, 12.006 Castellón de la Plana, Espagne et dont le cif est B 12871216. L’adresse électronique de contact est la suivante : info@paynopain.com
Le service (ci-après dénommé PaynoPain) peut être fourni à partir de différentes URL et/ou sous différentes marques. Les présentes conditions d’utilisation couvrent les services fournis à partir de l’URL qui donne accès aux présentes conditions d’utilisation et, par conséquent, à la page qui fournit le service.
Le présent document constitue l’accord entre vous et PaynoPain Solutions SL. qui contient les conditions régissant l’utilisation que vous faites du service PaynoPain. Cet accord, ainsi que toutes les mises à jour, les conditions supplémentaires et toutes les règles et politiques de PaynoPain Solutions SL. auxquelles il est fait référence, constituent ensemble l' »accord » entre vous et PaynoPain Solutions SL. Vous devez accepter et respecter ces conditions ; aucun changement, ajout ou suppression n’est acceptable, et PaynoPain Solutions SL. peut vous refuser l’accès au service PaynoPain en cas de violation de l’une des dispositions du présent contrat.
PaynoPain Solutions SL. est le gestionnaire des ventes et de la distribution de PaynoPain « le Service », qui vous permet d’effectuer des paiements et des encaissements par l’intermédiaire de votre téléphone portable, sous réserve des conditions énoncées dans le présent contrat.
a) Conditions applicables. Le présent contrat s’applique à toute utilisation du service PaynoPain.
b) Âge minimum requis. Ce service n’est accessible qu’aux personnes majeures. Vous consentez à utiliser le service et acceptez que PaynoPain Solutions SL. ne soit pas responsable envers vous du contenu acquis par l’intermédiaire de PaynoPain et vous devez supposer que PaynoPain Solutions SL. n’en garantit pas l’exactitude.
c) Exigences du système. Étant donné que l’utilisation du service implique l’utilisation de matériel, de logiciels et d’un accès à Internet, votre capacité à utiliser le service peut être affectée par la performance de ces facteurs. Vous reconnaissez et acceptez qu’il vous incombe d’obtenir la configuration requise.
d) Caractère définitif des achats. Tous les achats effectués sur le Service PaynoPain sont définitifs. Vous n’aurez pas le droit d’annuler un achat effectué sur PaynoPain une fois la procédure d’abonnement terminée. Le Service PaynoPain démarre immédiatement lorsque vous terminez avec succès la procédure d’abonnement au Service PaynoPain.
e) Politique de confidentialité. Le Service sera soumis à la Politique de confidentialité de PaynoPain Solutions SL, ainsi qu’au Règlement nº 2016/679/, du 27/04/16 du Parlement européen et du Conseil.
f) Sécurité du compte utilisateur. En tant qu’utilisateur enregistré du Service, Vous pouvez établir un compte » le Compte » lors de l’inscription au Service. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des données relatives à votre compte. Vous ne devez pas divulguer les informations relatives à votre compte à un tiers ni utiliser le compte d’un tiers. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sur ou via votre compte, et vous acceptez d’informer immédiatement PaynoPain Solutions SL de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité dont vous avez connaissance. PaynoPain Solutions SL ne sera pas responsable de toute perte résultant d’une utilisation non autorisée de votre compte qui n’est pas due à la négligence de PaynoPain Solutions SL.
g) Exigences relatives aux produits. Vous reconnaissez que certaines utilisations du contenu acheté par l’intermédiaire du service peuvent nécessiter l’utilisation d’autres produits matériels et logiciels, et que la disponibilité de ces produits matériels et logiciels relève de votre responsabilité.
a) Le contractant s’engage à ne pas utiliser le service pour réaliser des opérations commerciales susceptibles de constituer un délit. PaynoPain Solutions SL se réserve le droit d’exiger la documentation ou les données nécessaires pour garantir l’utilisation correcte du service et s’assurer qu’il n’est pas utilisé à des fins criminelles.
b) La licence d’utilisation du/des système(s) de paiement qui vous est accordée dans le cadre du présent accord vous permet de les utiliser uniquement en tant qu’autorisé ou licencié à des fins privées et/ou commerciales, et non à des fins de redistribution, de transmission, de transfert ou de sous-licence, dans les limites autorisées par la loi ou par l’autorisation écrite de PaynoPain Solutions SL.
c) Vous vous engagez à ne pas tenter de votre propre chef, à ne pas encourager et à ne pas aider un tiers à contourner ou modifier toute technologie de sécurité, tout code source ou logiciel faisant partie du service ou utilisé pour gérer les règles d’utilisation, ou à interférer avec, supprimer ou altérer tout droit de gestion de l’information relatif aux services.
d) La mise en œuvre technique du service, y compris le code source, ne suppose pas la transmission, en votre faveur, d’un quelconque droit d’utilisation commerciale ou promotionnelle des produits et/ou technologies qui permettent la fourniture du service par PaynoPain Solutions SL.
e) Vous reconnaissez que la location du service et la réception du logiciel et de toute donnée destinée à la bonne mise en œuvre du service par vos soins constituent votre acceptation et votre engagement à utiliser ces services et/ou produits exclusivement conformément aux Règles d’utilisation, et que toute autre utilisation des services et/ou produits peut constituer une violation du droit d’auteur.
f) PaynoPain Solutions SL n’est responsable d’aucun concept de biens ou de services acquis par le biais de son système de paiement. De même, PaynoPain Solutions SL n’a aucune responsabilité au-delà de la fourniture correcte du service contracté et il est expressément accepté par le contractant d’exonérer PaynoPain Solutions SL de toute infraction à la législation en vigueur sur le territoire à partir duquel ou dans lequel le service est utilisé, en assumant le contractant toute la responsabilité légale sur l’utilisation faite du service.
Le Service est contrôlé et géré par PaynoPain Solutions SL depuis ses bureaux de Castellón de la Plana, Espagne. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles, ordonnances et réglementations locales et nationales qui s’appliquent à votre utilisation du Service.
5. Propriété intellectuelle.
a) Reconnaissance de la propriété. Vous reconnaissez que le Service, y compris, mais sans s’y limiter, les codes source, les programmes associés, les clés de cryptage et tout autre matériel ou information fourni par PaynoPain Solutions SL et utilisé pour mettre en œuvre le Service, contient des informations et des matériaux propriétaires qui appartiennent à PaynoPain Solutions SL et/ou à ses concédants de licence et qui sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur les droits d’auteur, et vous acceptez de ne pas utiliser ces informations ou matériaux propriétaires de quelque manière que ce soit, sauf dans le cadre de votre utilisation du Service conformément aux termes du présent Accord. Aucune partie du service ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer ou prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées du service de quelque manière que ce soit, et à ne pas exploiter le service d’une manière non autorisée.
b) Suppression de contenu ou d’autres éléments. Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, PaynoPain Solutions SL et ses concédants se réservent le droit de modifier le service et, par conséquent, de manière raisonnable, peuvent modifier, suspendre, retirer ou bloquer l’accès au service, lorsque la partie contractante enfreint l’une des clauses du présent contrat et / ou qu’il existe des motifs suffisants qui peuvent nuire à PaynoPain Solutions SL contre d’autres clients ou devant les autorités, les institutions financières, etc. …. à tout moment et sans préavis. PaynoPain Solutions SL pourra également imposer des limites à l’utilisation de certaines prestations ou parties du Service ou à l’accès à celles-ci, dans tous les cas et sans avoir d’obligation de notification ou de responsabilité dans le but d’éviter une mauvaise utilisation du service.
c) Droits d’auteur. Tous les droits d’auteur relatifs au matériel fourni sont la propriété de PaynoPain Solutions SL et/ou de ses concédants, qui se réservent tous les droits qui leur reviennent en droit et en équité. PaynoPain Solutions SL détient les licences pertinentes pour le matériel fourni. L’utilisation de toute partie du service autre que celle autorisée par les présentes conditions générales est strictement interdite, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et peut être passible de sanctions civiles et pénales, y compris le paiement de dommages-intérêts pour les préjudices découlant de la violation des droits d’auteur.
d) Marques. Toutes les marques et le contenu graphique du service PaynoPain et les autres marques, marques de service, graphiques et logos utilisés en relation avec le Service sont des marques commerciales ou des marques déposées de ses affiliés. Les autres marques commerciales, marques de service, graphiques et logos utilisés en relation avec le Service peuvent être des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Aucun droit ni aucune licence ne vous sont accordés en ce qui concerne ces marques et l’utilisation que vous en faites.
a) Paiement des services. En contractant le service PaynoPain, vous vous engagez à payer tous les services contractés aux prix indiqués dans notre liste de prix, telle qu’elle figure sur le site web. Le montant et la période de renouvellement à payer dépendront des conditions convenues entre les parties et de la méthode de paiement choisie (carte de crédit ou facturation par wap). Vous acceptez que PaynoPain Solutions SL facture le montant convenu pour chaque transaction effectuée via le système de paiement contracté, ainsi que tout montant supplémentaire (y compris, le cas échéant, les taxes applicables et les frais de retard) qui pourrait s’accumuler en rapport avec votre compte. Vous serez responsable du paiement en temps voulu de tous les frais relatifs aux services contractés par l’intermédiaire de PaynoPain Solutions SL.
b) L’accès au service est de durée indéterminée, sauf indication contraire de l’une ou l’autre partie. La partie contractante devra informer PaynoPain Solutions SL de la demande de suspension et de résiliation du service avec un minimum d’un mois et demi d’avance, afin de permettre à PaynoPain Solutions SL de finaliser la gestion et la clôture des comptes avec le client susmentionné.
c) Droit de modifier les prix et la disponibilité des services. Les prix et la disponibilité du/des service(s) peuvent être modifiés à tout moment afin de pouvoir maintenir le même en activité et/ou d’effectuer les améliorations ou les modifications nécessaires à son bon fonctionnement.
d) PaynoPain accepte les cartes de crédit ou le paiement par l’intermédiaire de votre compte. La transaction sera créditée du numéro de commande indiqué dans votre panneau PaynoPain sur votre relevé de compte de crédit. En cas de paiement par l’intermédiaire de votre compte, la transaction sera imputée à votre facture de téléphone. PaynoPain Solutions SL pourra obtenir l’accord préalable de la société émettrice de la carte de crédit pour un montant dont la limite sera le montant de la commande. PaynoPain Solutions SL accepte les cartes de paiement suivantes : American Express, 4b, Visa et MasterCard. Les cartes de crédit ont des limites de dépenses quotidiennes qui peuvent empêcher le traitement de votre commande. Pour toute assistance concernant la facturation ou d’autres questions relatives au traitement des demandes de service, vous pouvez nous envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : info@paynopain.com.
Limites de la responsabilité. PaynoPain Solutions SL fournira le service avec un degré raisonnable de professionnalisme et de diligence. PaynoPain Solutions SL n’accorde aucune autre garantie concernant le service et, en particulier, ne garantit pas que :
(a) votre utilisation du service sera ininterrompue ou sans erreur. Vous acceptez que PaynoPain Solutions SL puisse occasionnellement interrompre le service pour une durée indéterminée ou annuler le service à tout moment pour des raisons techniques ou opérationnelles, auquel cas elle vous informera de ces circonstances dans la mesure du possible ;
b) le service sera exempt de pertes, corruptions, attaques, virus, interférences, actes de piratage ou autres intrusions de sécurité, qui constitueront des circonstances de force majeure, et PaynoPain Solutions SL rejette toute responsabilité à cet égard.
PaynoPain Solutions SL se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle juge raisonnablement nécessaire ou appropriée pour faire respecter et/ou vérifier le respect du présent Contrat (y compris, mais sans s’y limiter, le droit de PaynoPain Solutions SL de coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service et/ou des Produits, et/ou toute réclamation d’un tiers selon laquelle votre utilisation du Service et/ou des Produits est illégale et/ou enfreint les droits de ce tiers). Vous reconnaissez que PaynoPain Solutions SL est en droit de divulguer toutes les Données d’enregistrement et/ou toutes les informations relatives à votre Compte, conformément au Règlement n° 2016/679/, du 27/04/16 du Parlement européen et du Conseil, aux autorités chargées de l’application de la loi, aux agents publics et/ou à tout tiers, si cela est raisonnablement nécessaire ou approprié pour faire respecter et/ou vérifier le respect de toute partie du présent Contrat.
a) Résiliation pour violation. Si vous enfreignez ou si PaynoPain Solutions SL a des motifs raisonnables de croire que vous avez enfreint une disposition du présent contrat, y compris, mais sans s’y limiter, si vous ne payez pas les frais dus, si vous ne fournissez pas à PaynoPain Solutions SL un compte d’abonnement valide ou des données d’enregistrement exactes et complètes, si vous ne protégez pas les informations de votre compte, si vous enfreignez les règles d’utilisation ou toute licence relative au logiciel, ou si vous enfreignez les droits d’un tiers, PaynoPain Solutions SL peut, à sa discrétion : (i) résilier le présent contrat et/ou résilier votre compte, auquel cas vous resterez responsable du paiement de tous les montants dus au titre de votre compte jusqu’à la date de résiliation incluse et/ou (ii) empêcher l’accès au service (ou à toute partie de celui-ci).
b) Modification ou résiliation de l’accord. PaynoPain Solutions SL se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de résilier le service (ou toute partie ou contenu de celui-ci) à tout moment et sans responsabilité.
c) S’il s’avère que le règlement d’utilisation et/ou ses politiques ont été violés ou que le service de PaynoPain Solutions SL a été utilisé de manière abusive, ce qui pourrait entraîner des dommages pour PaynoPain Solutions SL ou pour la prestation correcte du service, PaynoPain Solutions SL se réserve le droit de suspendre le service et de conserver les montants accumulés, qui seront destinés à des projets sociaux ou à des fins altruistes pour nos associés, de même que le présent contrat sera annulé et sans valeur, renonçant au contractant des services à toute réclamation sur les quantités retenues, celles-ci étant à la libre disposition de PaynoPain Solutions SL.
PaynoPain Solutions SL se réserve le droit de mettre à jour, de réviser, de compléter et de modifier le présent contrat à tout moment, et d’établir des normes, des politiques ou des conditions nouvelles ou supplémentaires concernant l’utilisation du service, en fonction des exigences des institutions financières ou de la législation en vigueur, ou des besoins de PaynoPain Solutions SL pour pouvoir continuer à fournir le service correctement.
Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous et PaynoPain Solutions SL et régit votre utilisation du Service, remplaçant tout accord antérieur entre vous et PaynoPain Solutions SL en relation avec le Service PaynoPain. Si l’une des dispositions du présent accord est déclarée invalide par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. PaynoPain Solutions SL ne sera pas responsable de tout manquement à l’une de ses obligations dû à des causes indépendantes de sa volonté.
Le présent contrat et l’utilisation du service sont régis par les lois espagnoles. Le présent accord sera interprété et appliqué conformément à la loi espagnole. Les deux parties, renonçant à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent aux Cours et Tribunaux de Castellón de la Plana pour la résolution de tout problème qui pourrait surgir en conséquence de ce qui a été convenu dans le présent contrat et de son interprétation.
L’Utilisateur consultera sa banque et, le cas échéant, la banque du Fournisseur, pour connaître les conditions de remboursement des paiements non exécutés, défectueux ou retardés.
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